Amendement de Gaborone au texte de la Convention

La Conférence des Parties à la CITES a tenu sa deuxième session extraordinaire à Gaborone, Botswana, le 30 avril 1983 (le dernier jour de sa quatrième session ordinaire) pour examiner un amendement à l'Article XXI de la Convention proposé pour permettre l'adhésion d'organisations d'intégration économique régionale.

La Conférence a adopté la proposition avec plusieurs changements; l'amendement accepté consiste en l'ajout de cinq paragraphes à l'Article XXI (numérotés ci-dessous de 2 à 6), comme suit:

La présente Convention sera ouverte indéfiniment à l’adhésion. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du gouvernement dépositaire.
La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de toute organisation ayant pour but une intégration économique régionale, constituée d’Etats souverains et ayant compétence pour négocier, conclure et faire appliquer des accords internationaux dans des domaines qui lui ont été attribués par les Etats membres et qui sont couverts par la présente Convention.
Dans leurs instruments d’adhésion, ces organisations feront état de l’étendue de leur compétence eu égard aux questions régies par la Convention. Ces organisations informeront également le gouvernement dépositaire de toute modification substantielle de l’étendue de leur compétence. Les notifications envoyées par ces organisations, concernant leur compétence eu égard à des questions régies par cette Convention et les modifications de cette compétence, seront communiquées aux Parties par le gouvernement dépositaire.
Dans les domaines de leur compétence, ces organisations exerceront les droits et rempliront les obligations que la Convention attribue à leurs Etats membres qui sont Parties à la Convention. Dans de tels cas, les Etats membres de ces organisations ne pourront exercer ces droits individuellement.
Dans les domaines de leur compétence, ces organisations exerceront leur droit de vote en disposant d’un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres Parties à la Convention. Ces organisations n’exerceront pas leur droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur, et vice-versa.
Toute référence à une "Partie" au sens de l’Article I h) de la présente Convention, à "Etat/Etats" ou "Etat Partie/Etats Parties" à la Convention sera interprétée comme incluant une référence à toute organisation ayant pour but une intégration économique régionale et étant compétente pour négocier, conclure et faire appliquer des accords internationaux dans les domaines couverts par la présente Convention.

Conformément à l'Article XVII, paragraphe 3, de la Convention, l'amendement de Gaborone entre en vigueur 60 jours après que 54 des 80 Etats qui étaient parties à la CITES le 30 avril 1983 (soit les deux tiers de ces Parties) ont déposé un instrument d'approbation. Cependant, l'amendement n'entre alors en vigueur que pour les Etats qui l'ont approuvé (quelle que soit la date à laquelle ils sont devenus parties à la Convention). Le texte amendé de la Convention s'applique automatiquement à tout Etat qui devient partie après la date d'entrée en vigueur de l'amendement. Toutefois, pour les Etats devenus parties avant cette date et qui n'ont pas encore approuvé l'amendement, celui-ci entre en vigueur 60 jours après qu'ils l'auront approuvé.

Actuellement, 47 Parties sur les 80 qui étaient parties à la CITES le 30 avril 1983, et en tout 83 Parties sur un total de 172, ont approuvé l'amendement de Gaborone.